Lundi 22 février le conseil municipal de La Voulte devait débattre des orientations pour l'année 2016. 

Ce débat, appelé Débat d'Orientation Budgétaire (DOB), extrêmement important pour la commune doit se dérouler dans le cadre défini par la loi (voir ci-dessous)

Dans le dossier de convocation le paragraphe consacré au DOB était vide, une feuille blanche !

En l'absence de documents préparatoires aucun débat ne peut se tenir; cette procédure de la "feuille blanche" est illégale. Les conseillers de l'opposition ont vainement tenté de l'expliquer, un report aurait été souhaitable et il a été proposé par l'opposition.

Mais le Maire et son équipe, par un vote à l'unanimité des élus de la majorité, en ont décidé autrement.

Se considèrent-ils au dessus des lois ?


La loi:

Afin de pouvoir utilement débattre des orientations générales du budget, les membres de l'organe délibérant doivent disposer d'une information complète et suffisamment détaillée. À cet effet, conformément aux dispositions des articles L. 2121-12, L. 3121-19 et L. 4132-18 du code général des collectivités territoriales, les membres de l'organe délibérant doivent être destinataires, préalablement à la séance au cours de laquelle se tiendra le débat d'orientation budgétaire, d'une note explicative de synthèse dans les communes de 3 500 habitants et plus. L'absence de communication aux membres de l'assemblée délibérante d'une note explicative de synthèse ou d'un rapport relatif au débat d'orientation budgétaire constitue un vice revêtant un caractère substantiel.

L'absence de communication aux membres de l'assemblée délibérante d'une note explicative de synthèse ou d'un rapport relatif au débat d'orientation budgétaire constitue un vice revêtant un caractère substantiel et justifie l'annulation de la délibération d'adoption du budget primitif (TA Lyon 9 décembre 2004, Nardone). 

de même, lorsque la note explicative de synthèse communiquée n'est pas suffisamment détaillée, notamment si elle ne comporte pas d'éléments d'analyse prospective, ni d'informations sur les principaux investissements projetés, sur le niveau d'endettement, sur son évolution et sur l'évolution des taux de la fiscalité locale, le débat sur les orientations budgétaires doit être regardé comme s'étant tenu sans que les membres de l'assemblée délibérante aient bénéficié de l'information prévue par les dispositions législatives applicables. Cette circonstance constitue une irrégularité substantielle de nature à entacher d'irrégularité la procédure d'adoption du budget primitif


Au final, 

Entre les promesses de la campagne électorale et la réalité beaucoup de questions se posent:

S'agit-il d'opacité ? c'est à dire est-ce un choix délibéré de la majorité pour limiter le débat, voir l'éviter ?

Peut-on considérer une feuille blanche comme un acte transparent ?

S'agit-il d'incompétence ? Est-ce une conséquence du favoritisme qui a conditionné tous les recrutements depuis 2014 ?